{"id":10387,"date":"2023-07-05T13:52:52","date_gmt":"2023-07-05T11:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.lutz-blades.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-04-02T10:14:33","modified_gmt":"2026-04-02T08:14:33","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lutz-blades.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n\t\t\t \n \n
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CGV<\/h1>\t\t\t\t\tLUTZ BLADES exact<\/span>\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t
\"\"<\/div> <\/div>\r\n\t\t\t\t\r\n \t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\r\n\r\n \n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t \n \n\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>R\u00e9v. 9 du 26\/03\/2026<\/span><\/div>\n\n\n\nT\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/a>\n\n<\/div><\/div>\n\n
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent de mani\u00e8re exclusive \u00e0 nos prestations, \u00e0 moins que nous ne confirmions par \u00e9crit des divergences dans certains cas individuels. Les conditions de nos clients, m\u00eame si nous ne les contredisons pas express\u00e9ment, ne s\u2019appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles respectent nos conditions. La r\u00e9ception des prestations command\u00e9es \u00e9quivaut \u00e0 la reconnaissance de nos conditions. Les accords sont en principe conclus par \u00e9crit. Toutefois, si des accords verbaux sont pass\u00e9s, les parties sont tenues de les consigner par \u00e9crit en temps opportun. S\u2019il existe des accords \u00e9crits, on pr\u00e9sume que ces derniers sont complets et qu\u2019aucune modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. Les accords suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos offres, confirmations et conventions requi\u00e8rent notre confirmation \u00e9crite pour \u00eatre valides et inclus dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

2. Offre et conclusion de contrat<\/h3><\/div>\n\n\n\n

2.1 Nos offres sont valables sous r\u00e9serve que la livraison effectu\u00e9e par nos fournisseurs soit exacte et ponctuelle. Cela s\u2019applique uniquement dans le cas o\u00f9 nous ne sommes pas responsables de la non-livraison \u00e0 nos clients, notamment lors de la conclusion d\u2019un march\u00e9 de couverture congruent avec notre fournisseur. Le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la prestation ; la contrepartie de la prestation est imm\u00e9diatement rembours\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Toutes les informations figurant dans nos catalogues et listes de prix sont en principe non contraignantes et sans engagement. Les documents relatifs aux offres comme les illustrations, descriptions, poids et mesures, plans, \u00e9chantillons et autres donn\u00e9es techniques ainsi que les normes DIN, EN, ISO ou autres normes d\u2019entreprise ou interentreprises caract\u00e9risent uniquement l\u2019objet du contrat, ne sont pas obligatoires et ne constituent aucune assurance sur les propri\u00e9t\u00e9s, \u00e0 moins que tel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Un contrat ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s confirmation (confirmation \u00e9crite). La confirmation est cr\u00e9\u00e9e automatiquement et ne requiert aucune signature pour \u00eatre valable.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Nous nous r\u00e9servons, et ce de mani\u00e8re illimit\u00e9e, tout droit de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019exploitation li\u00e9e aux droits d\u2019auteur concernant l\u2019ensemble des documents ; toute mise \u00e0 disposition des documents \u00e0 des tiers est interdite. Ceci concerne notamment, sans pour autant s\u2019y limiter, des offres ainsi que des plans et d\u2019autres documents d\u00e9crivant les produits concern\u00e9s. Leur r\u00e9utilisation et leur transmission, int\u00e9grale ou en extraits, notamment \u00e0 des comp\u00e9titeurs, n\u00e9cessitent l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

2.5 Vis-\u00e0-vis des entreprises au sens de l\u2019art. 14 du Code civil allemand (BGB), nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des modifications acceptables pour le client dans le cadre conforme aux usages commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

2.6 La disponibilit\u00e9 de mod\u00e8les de lames publi\u00e9s pour mise \u00e0 disposition en tant qu\u2019\u00e9chantillon de produit n\u2019est pas garantie et est sans engagement. Nous nous r\u00e9servons le droit de l\u2019attribution et de la vente interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n

3. Am\u00e9liorations techniques<\/h3><\/div>\n\n\n\n

LUTZ s\u2019efforce en permanence d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la performance de ses produits. Par cons\u00e9quent, toutes les informations figurant dans les brochures, listes de prix, sur Internet, les salons, etc. ne peuvent \u00eatre entendues qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple. La pr\u00e9sentation de produits ne constitue pas une offre ferme ni une garantie de livraison. LUTZ se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications aux produits avant la conclusion du contrat sans en informer les clients au pr\u00e9alable. Sont exclus les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques destin\u00e9s uniquement \u00e0 un client. Aucune garantie de mod\u00e8le sur une certaine p\u00e9riode ne peut \u00eatre donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4. Nouveau contexte<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Pour les marchandises devant \u00eatre livr\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, les prix respectivement convenus s\u2019appliquent vis-\u00e0-vis des consommateurs au sens de l\u2019art. 13 du Code civil allemand (BGB). En outre, les prix d\u00e9finitifs peuvent diff\u00e9rer des prix de l\u2019offre si les facteurs de calcul ont chang\u00e9 de fa\u00e7on impr\u00e9visible entre la conclusion du contrat et la livraison. Nous sommes donc notamment en droit de r\u00e9percuter les augmentations de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des consommables et des fournitures, des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques de toute sorte (carburant, gaz, \u00e9lectricit\u00e9), des salaires et traitements pr\u00e9vus par les conventions sociales et d\u2019\u00e9ventuelles augmentations fiscales. Il n\u2019en r\u00e9sulte aucune augmentation de nos b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n

5. Droit de r\u00e9siliation<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat si son ex\u00e9cution se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s techniques qui ne sont pas surmontables m\u00eame en faisant preuve d\u2019une diligence accrue et en agissant de mani\u00e8re appropri\u00e9e, ou, si elles sont surmont\u00e9es, exigent un effort disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur de la prestation \u00e0 fournir. Est consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 un effort qui d\u00e9passe de plus de 15 % le volume de la commande. Le client doit \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement, si possible d\u00e8s la conclusion du contrat, de tout probl\u00e8me identifiable dans le cadre de la mise en \u0153uvre technique et le contrat doit alors \u00eatre conclu avec la r\u00e9serve qui s\u2019impose. Les paiements \u00e9ventuellement re\u00e7us du client doivent \u00eatre rembours\u00e9s pour autant qu\u2019ils se rapportent \u00e0 la prestation non fournie.<\/p>\n\n\n\n

Nous disposons \u00e9galement d\u2019un droit de r\u00e9tractation si le client ne proc\u00e8de pas dans les d\u00e9lais au paiement des acomptes convenus dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

6. D\u00e9lai de livraison<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Les informations relatives \u00e0 la date et aux d\u00e9lais de livraison dans le courrier de confirmation, et qui sont convenues avec \u00ab env. \u00bb ou ne le sont pas express\u00e9ment comme \u00ab fixes \u00bb ou \u00ab fermes \u00bb, sont fournies sans engagement. Le d\u00e9lai de livraison commence au plus t\u00f4t \u00e0 la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification compl\u00e8te de tous les d\u00e9tails de l\u2019ex\u00e9cution et de toutes les autres conditions que le client doit remplir. <\/p>\n\n\n\n

Cela vaut notamment concernant la validation n\u00e9cessaire lors de la (premi\u00e8re) r\u00e9alisation des mod\u00e8les lames sp\u00e9cifiques aux clients et des plans d\u2019articles \u00e9tablis par LUTZ. La livraison avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de livraison est autoris\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour les livraisons partielles aux entreprises si celles-ci sont raisonnables pour le client, compte tenu des int\u00e9r\u00eats des deux parties.<\/p>\n\n\n\n

7. Outillages<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Tous les outillages n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui sont express\u00e9ment factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\/du client sur la base de la part de co\u00fbts d\u2019outillage restent notre propri\u00e9t\u00e9. Les outillages fournis par l\u2019acheteur\/le client sont entretenus et soigneusement stock\u00e9s. Nous supportons les co\u00fbts de maintenance r\u00e9sultant de l\u2019usure. Les outillages pay\u00e9s par l\u2019acheteur\/le client ne sont utilis\u00e9s que pour lui.<\/p>\n\n\n\n

8. Prix et conditions de paiement<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Nos prix s\u2019entendent d\u00e9part-usine de Solingen. En l\u2019absence de tout autre accord, tous co\u00fbts suppl\u00e9mentaires comme l\u2019emballage, le fret, les frais de port, l\u2019assurance et autres frais d\u2019exp\u00e9dition seront ajout\u00e9s. \u00c0 cela s\u2019ajoute \u00e9galement la TVA au taux l\u00e9gal respectivement en vigueur. <\/p>\n\n\n\n

Nos factures sont payables 30 jours apr\u00e8s la date de facturation sans d\u00e9duction, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard s\u2019\u00e9levant pour les consommateurs \u00e0 5 points de pourcentage au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base en vigueur et pour les entreprises \u00e0 9 points de pourcentage audessus de ce m\u00eame taux. <\/p>\n\n\n\n

Nous acceptons les lettres de change pour paiement sur la base d\u2019un accord sp\u00e9cial. Pour cela, nous facturons les frais, le droit de timbre et les int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 hauteur des taux bancaires respectifs. Les avis de cr\u00e9dit ou lettres de change et les ch\u00e8ques sont toujours valables sous r\u00e9serve de r\u00e9ception et sans pr\u00e9judice d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance ant\u00e9rieure du prix de vente en cas de retard de paiement du client. Ils sont cr\u00e9dit\u00e9s avec la date de valeur du jour o\u00f9 nous pouvons disposer de la contrepartie. Nous sommes en droit de refuser la livraison jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait rempli ses obligations dans le cadre de transactions ant\u00e9rieures. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous sommes inform\u00e9s de faits relatifs \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9rable de la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur\/du client susceptible, d\u2019une point de vue commercial, de compromettre notre droit \u00e0 la contrepartie, nous pouvons exiger, jusqu\u2019au moment de la livraison, qu\u2019une garantie appropri\u00e9e soit fournie dans un d\u00e9lai raisonnable ou faire d\u00e9pendre notre prestation de la contrepartie. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019exiger le paiement d\u2019une avance raisonnable ou la d\u00e9livrance d\u2019une garantie bancaire avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019acheteur\/le client ne satisfait pas \u00e0 cette demande ou n\u2019y satisfait pas en temps voulu, nous pouvons r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution. Si nous avons convenu d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9 avec le client ou accept\u00e9 des lettres de change \u00e0 titre de paiement, nous sommes en droit, dans le cas o\u00f9 notre droit est menac\u00e9 comme d\u00e9crit ci-dessus, d\u2019exiger imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement la contrepartie du client, en esp\u00e8ces et avec int\u00e9r\u00eats. Nous pouvons alors apr\u00e8s mise en demeure \u00e0 notre discr\u00e9tion r\u00e9silier le contrat sans fixer de d\u00e9lai ult\u00e9rieur ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution. En cas de cessation de paiement ou d\u2019insolvabilit\u00e9 du client, la cr\u00e9ance sur le prix d\u2019achat est exigible imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

9. Exp\u00e9dition et transfert du risque<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Ce qui suit s\u2019applique aux entrepreneurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14 du Code civil allemand (BGB). L\u2019exp\u00e9dition a lieu \u00e0 notre meilleure appr\u00e9ciation et sans garantie pour l\u2019exp\u00e9dition la moins ch\u00e8re, ainsi que toujours aux frais et risques du client, notamment \u00e9galement lors de l\u2019envoi ou la livraison franco de port \u00e0 titre exceptionnel par nos camions ou notre personnel. Une assurance n\u2019est contract\u00e9e qu\u2019\u00e0 la demande et \u00e0 la charge du client. Pour les consommateurs, ce sont les dispositions l\u00e9gales au sens de l\u2019art. 13 du Code civil allemand (BGB) qui sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Nos livraisons restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement de toutes nos cr\u00e9ances, quel qu\u2019en soit le fondement juridique, auxquelles nous avons droit, maintenant ou \u00e0 l\u2019avenir, contre de notre partenaire contractuel, m\u00eame si le prix d\u2019achat pour des cr\u00e9ances d\u00e9sign\u00e9es sp\u00e9cifiquement a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. En cas de facture impay\u00e9e, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sert de garantie pour notre cr\u00e9ance sur le solde. Le traitement ou la transformation s\u2019effectue pour nous \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019acquisition de propri\u00e9t\u00e9 selon l\u2019art. 950 du Code civil allemand (BGB). La marchandise transform\u00e9e nous sert de garantie \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve. En cas de paiement par ch\u00e8que\/lettre de change, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 subsiste jusqu\u2019\u00e0 ce que la lettre de change ait \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e par le client. En cas de transformation par le client avec d\u2019autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous pouvons pr\u00e9tendre \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit, proportionnellement \u00e0 la valeur des marchandises de r\u00e9serve par rapport aux autres produits transform\u00e9s \u00e0 la date du traitement. Pour le nouveau produit r\u00e9sultant de la transformation, il en va de m\u00eame que pour la marchandise de r\u00e9serve. Celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise de r\u00e9serve au sens des pr\u00e9sentes conditions. Les cr\u00e9ances du client r\u00e9sultant de la revente ou de la cession de la marchandise de r\u00e9serve nous sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es, et ce que la marchandise de r\u00e9serve soit revendue ou c\u00e9d\u00e9e, sans ou apr\u00e8s accord, et \u00e0 un ou plusieurs acheteurs. La cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e sert de garantie \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise de r\u00e9serve vendue ou revendue respectivement. Si la marchandise de r\u00e9serve est vendue ou c\u00e9d\u00e9e par les clients avec d\u2019autres marchandises ne nous appartenant pas, sans ou apr\u00e8s transformation, la cession de la cr\u00e9ance ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise de r\u00e9serve. Le client ne peut vendre ou c\u00e9der notre propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de transactions commerciales habituelles et tant qu\u2019il n\u2019est pas en demeure. Le client n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 revendre ou c\u00e9der la marchandise de r\u00e9serve qu\u2019\u00e0 la seule condition que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente ou de la cession nous revienne conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents. Il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 disposer autrement de la marchandise sous r\u00e9serve. Sur notre demande, il est tenu d\u2019informer son client de la cession afin que le paiement soit effectu\u00e9 en notre faveur. Si la valeur de la garantie dont nous disposons d\u00e9passe nos cr\u00e9ances de plus de 20 % au total, nous avons l\u2019obligation, \u00e0 la demande du client de d\u00e9bloquer des garanties de notre choix. Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement d\u2019une saisie ou de toute autre atteinte port\u00e9e \u00e0 notre cr\u00e9ance par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

11. Garantie et responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h3><\/div>\n\n\n\n

L\u2019acheteur\/le client est tenu d\u2019inspecter la marchandise d\u00e8s sa r\u00e9ception et de nous informer imm\u00e9diatement de tout d\u00e9faut (par ex. erreur de livraison, absence de propri\u00e9t\u00e9s garanties ou fourniture d\u2019une quantit\u00e9 insuffisante), la possibilit\u00e9 d\u2019identification servant de base en cas de vices cach\u00e9s. Les entrepreneurs doivent signaler les d\u00e9fauts \u00e9vidents au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise sous forme de texte (e-mail ou fax) ou par \u00e9crit. Pour respecter ce d\u00e9lai, il suffit d\u2019envoyer le courrier en temps voulu. La preuve est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur pour toutes les conditions requises, notamment en ce qui concerne le d\u00e9faut lui-m\u00eame, le moment de la constatation du d\u00e9faut et le fait que la r\u00e9clamation ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e suffisamment t\u00f4t. Ceci, sans d\u00e9rogation aux exigences l\u00e9gales plus strictes, notamment \u00e0 celles de l\u2019art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/p>\n\n\n\n

Sinon, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. Si le d\u00e9faut reproch\u00e9 est fond\u00e9, nous devons corriger ce dernier ou proc\u00e9der une livraison de remplacement notre discr\u00e9tion. Vis-\u00e0-vis des entrepreneurs, la livraison de remplacement signifie la mise disposition sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution contre le retour des marchandises d\u00e9fectueuses, sans prise en charge de co ts suppl\u00e9mentaires. Si nous laissons s\u2019\u00e9couler le d\u00e9lai de gr\u00e2ce qui nous a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sans avoir rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut ou livr\u00e9 le produit de remplacement, l\u2019acheteur\/le client est en droit de r\u00e9duire le prix de vente ou de r\u00e9silier le contrat. Toute autre droit la garantie, notamment en dommages et int\u00e9r ts, est exclu pour l\u2019entrepreneur dans les limites de l\u2019art. 11 des pr\u00e9sentes conditions de vente. Si l\u2019acheteur\/le client est un consommateur, ce sont les droits la garantie pr\u00e9vus par la loi qui s\u2019appliquent, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, nous ne sommes pas responsables des erreurs d\u00e9coulant des documents soumis par l\u2019acheteur\/le client (plans, \u00e9chantillons et autres). Nous sommes en droit de refuser l\u2019\u00e9limination des vices tant que le client ne respecte pas ses obligations de paiement. Les droits la garantie garantie du client sont annul\u00e9s si des modifications sont apport\u00e9es la marchandise fabriqu\u00e9e par nos soins sans notre consentement ou si des dommages qui ne sont pas de notre fait surviennent, par exemple en raison d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e ou d\u2019une mauvaise installation. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison de la marchandise a lieu pour les aciers au carbone avec protection anticorrosion sur une base d\u2019huile, pour les aciers inoxydables et aust\u00e9nitiques dans une ex\u00e9cution non huil\u00e9e. Les r\u00e9sidus de consommables et de fournitures en faibles proportions ne peuvent exclus et ne justifient aucune r\u00e9clamation (voir point 13 \u00ab d\u00e9finitions de termes \u00bb). Un traitement visant obtenir la meilleure st\u00e9rilit\u00e9 possible de la marchandise doit tre express\u00e9ment convenu s\u00e9par\u00e9ment. La r\u00e9sistance la corrosion des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne peut tre promise que conform\u00e9ment au point 13 \u00ab d\u00e9finitions des termes \u00bb et pour le jour de la livraison. L\u2019absence de protection contre la corrosion conform\u00e9ment ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, le stockage inad\u00e9quat ou l\u2019endommagement de la marchandise d un emballage inappropri\u00e9 lors du retour de la marchandise par le client entra\u00eenent l\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 de LUTZ.<\/p>\n\n\n\n

12. Responsabilit\u00e9<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Tout droit de l\u2019acheteur\/du client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats est exclu. Ceci ne s\u2019applique pas aux droits de l\u2019acheteur\/du client aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou de la violation d\u2019obligations essentielles du contrat ainsi que la responsabilit\u00e9 pour des pr\u00e9judices autres dus \u00e0 un non-respect intentionnel des obligations ou \u00e0 un manquement grave \u00e0 celles-ci par l\u2019utilisateur, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son auxiliaire d\u2019ex\u00e9cution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l\u2019ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif du contrat. <\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage moyen direct pr\u00e9visible en fonction de la nature de la marchandise et typique pour le contrat. Cela s\u2019applique \u00e9galement en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de la part de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Nous ne sommes pas responsables vis-\u00e0-vis des entrepreneurs en cas de manquement l\u00e9ger aux obligations contractuelles accessoires. <\/p>\n\n\n\n

Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne concernent pas les droits du client r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 produit. <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, les droits n\u00e9s au moment de la conclusion du contrat demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

13. D\u00e9finitions des termes<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Inoxydable, r\u00e9sistant \u00e0 la rouille ou autres termes similaires d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat des choses \u2013 Dans le langage courant, le terme \u00ab inoxydable \u00bb est d\u00e9fini comme une non-tendance \u00e0 l\u2019oxydation au contact de l\u2019oxyg\u00e8ne. Selon le mat\u00e9riau utilis\u00e9, la tendance \u00e0 l\u2019oxydation peut \u00eatre r\u00e9duite. Notamment par une s\u00e9lection de mat\u00e9riaux et de proc\u00e9d\u00e9s fix\u00e9s par le contrat, par exemple la peinture, le polissage de surface, la passivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 similaire, il est possible d\u2019optimiser davantage la tendance \u00e0 la formation d\u2019oxyde au-del\u00e0 de la performance du mat\u00e9riau de base. Nous ne sommes pas en mesure de garantir la non-corrosion au sens th\u00e9orique sans d\u00e9coloration des surfaces et elle ne constitue pas un d\u00e9faut en termes de propri\u00e9t\u00e9s de produit.<\/p>\n\n\n\n

Sans rayures ou autres termes similaires d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat des choses \u2013 Les structures de surface (textures) sont li\u00e9es \u00e0 la fabrication. Nous ne pouvons pas exclure les rayures au sens d\u2019une description de d\u00e9faut d\u2019une telle texture et elles ne constituent pas un d\u00e9faut en termes de propri\u00e9t\u00e9s de produit.<\/p>\n\n\n\n

Exempt de salissures, propre, nettoy\u00e9 ou autres termes similaires d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat des choses \u2013 Nos produits pr\u00e9sentent des salissures r\u00e9siduelles typiques de la fabrication. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre encore minimis\u00e9es par un nettoyage en aval fix\u00e9 par contrat. Nous faisons contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement la performance du nettoyage de nos produits par des instituts ind\u00e9pendants. Ces expertises sont \u00e0 la disposition de nos clients pour consultation. Nous ne sommes pas en mesure de garantir des produits exempts de salissures au sens th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

Asepsie, st\u00e9rilit\u00e9 ou autres termes similaires d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat des choses \u2013 Les traitements fix\u00e9s par contrat et visant \u00e0 rendre nos produits aseptiques et st\u00e9riles sont r\u00e9alis\u00e9s dans des installations appropri\u00e9es, dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Les installations sont maintenues \u00e0 un haut niveau de technicit\u00e9. Nous ne sommes pas en mesure de garantir l\u2019asepsie et la st\u00e9rilit\u00e9 au sens th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sans taches \u00bb, \u00ab taches \u00bb ou autres termes similaires d\u00e9crivant l’\u00e9tat des lieux \u2013 Nous n’avons parfois qu’une influence indirecte sur la texture de surface des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les processus de fabrication peuvent entra\u00eener l’apparition de variations de couleur per\u00e7ues comme des \u00ab taches \u00bb. Ces imperfections visuelles sont g\u00e9n\u00e9ralement d’origine technique et ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par nos soins sans un effort disproportionn\u00e9. Nous nous effor\u00e7ons d’obtenir une surface aussi harmonieuse que possible, d’aspect uniforme ; nous ne pouvons toutefois pas toujours \u00e9viter les diff\u00e9rences de perception visuelle. Ces diff\u00e9rences ne constituent donc pas un d\u00e9faut au sens des caract\u00e9ristiques du produit. Nous ne pouvons garantir l’absence totale de taches au sens th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

14. Tribunal comp\u00e9tent, lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un \u00e9tablissement de droit public, la comp\u00e9tence judiciaire exclusive pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est \u00e0 Solingen. Il en va de m\u00eame si le client n\u2019a pas de comp\u00e9tence judiciaire de droit commun en Allemagne ou si son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle ne sont pas connus \u00e0 la date d\u2019introduction d\u2019une action.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement convenu que Solingen est le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant du contrat et dans le cadre de celuici. L\u2019art. 269 du Code civil allemand (BGB) s\u2019applique pour les contrats conclus avec des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

15. Droit applicable<\/h3><\/div>\n\n\n\n

La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit allemand. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes ne <s\u2019appliquent pas.<\/p>\n\n\n\n

16. Poursuite du contrat en cas de nullit\u00e9 partielle<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Si une disposition de ces conditions et des autres accords conclus est ou devient caduque, ceci n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition caduque par une r\u00e9glementation qui soit la plus proche possible du succ\u00e8s \u00e9conomique.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":26,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":{"0":"post-10387","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"no-featured-image-padding"},"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - LUTZ BLADES<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Apprenez-en plus sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LUTZ BLADES.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lutz-blades.com\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - 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